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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 295
Versions de la disposition
295. La demande doit contenir les éléments suivants:
1° le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2° le nom du puits;
3° si la fermeture définitive se fait sur un puits fermé temporairement, la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2;
4° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
La demande doit être accompagnée du paiement des droits de 3 165 $.
295. La demande doit contenir les éléments suivants:
1° le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2° le nom du puits;
3° si la fermeture définitive se fait sur un puits fermé temporairement, la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2;
4° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
La demande doit être accompagnée du paiement des droits de 3 012 $.
295. La demande doit contenir les éléments suivants:
1° le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2° le nom du puits;
3° si la fermeture définitive se fait sur un puits fermé temporairement, la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2;
4° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
La demande doit être accompagnée du paiement des droits de 2 830 $.
295. La demande doit contenir les éléments suivants:
1° le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2° le nom du puits;
3° si la fermeture définitive se fait sur un puits fermé temporairement, la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2;
4° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
La demande doit être accompagnée du paiement des droits de 2 757 $.
295. La demande doit contenir les éléments suivants:
1° le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2° le nom du puits;
3° si la fermeture définitive se fait sur un puits fermé temporairement, la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2;
4° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
La demande doit être accompagnée du paiement des droits de 2 723 $.
295. La demande doit contenir les éléments suivants:
1° le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2° le nom du puits;
3° si la fermeture définitive se fait sur un puits fermé temporairement, la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2;
4° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
La demande doit être accompagnée du paiement des droits de 2 677 $.
En vig.: 2018-09-20
295. La demande doit contenir les éléments suivants:
1° le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2° le nom du puits;
3° si la fermeture définitive se fait sur un puits fermé temporairement, la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2;
4° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
La demande doit être accompagnée du paiement des droits de 2 677 $.
